UBEX

Régularisation des infractions & irrégularités urbanistiques




(GSM - téléphone fixe)








(décrivez brièvement les éléments en infractions ex: changement de destination, extension, division,...)


(type de bien par exemple maison 4 façades, appartement + nombre de façades, d'étages, de chambres, de salle-de-bains,...)


(si connue)




(une ou deux photos de votre bien et les plans éventuelles)


(le nom et le lieu de l'étude de votre notaire)


(si différente du demandeur)


(vos heures et jours de préférences pour vous contacter)












Produit par les formulaires Smartsheet
Politique de confidentialité   |   Signaler un abus
Votre envoi est en cours de traitement. Merci de ne pas fermer la fenêtre de votre navigateur tant que ce n'est pas terminé.