Formulaire d’inscription à l’audience disciplinaire

Pour protéger le public, l’Ordre tient les naturopathes de l’Ontario responsables de leur conduite et de leur pratique. Le comité de discipline entend les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence en tenant des audiences sur ces allégations devant un sous-comité du comité de discipline.


Toutes les audiences sont ouvertes au public, sauf si le sous-comité juge qu’une partie de l’audience ou l’ensemble de celle-ci doit demeurer à huis clos. Toutes les audiences sont présentement tenues de façon virtuelle; cependant, les personnes intéressées peuvent observer les audiences grâce à un lien de diffusion en direct que l’Ordre fournira. Pour obtenir ce lien, les personnes intéressées sont invitées à s’inscrire à l’avance auprès de l’Ordre. Lors de l’inscription, assurez-vous de savoir quelle audience vous souhaitez regarder, car les inscriptions à bon nombre d’audiences peuvent être ouvertes à un moment donné.


Afin de pouvoir assister à l’audience, toutes les personnes doivent accepter les conditions suivantes :


  1. Ne pas fournir le lien à une autre personne (ceci permet de s’assurer que tous les observateurs ont signé l’entente de l’Ordre).
  2. Respecter toute interdiction de publication imposée à l’audience par le sous-comité. Les interdictions de publication visent généralement les noms des patients, afin de protéger leur vie privée. Une interdiction signifie que toute référence future en ligne, sur papier ou dans des discussions ne doit pas inclure les renseignements visés par l’interdiction.
  3. Ne pas enregistrer ou réaliser de saisie d’écran de l’audience car le sous-comité de discipline interdit tout enregistrement des audiences.


Veuillez fournir les renseignements suivants pour vous inscrire.

Dossier*

Veuillez sélectionner l'un des cas en cours devant le comité de discipline de l'Ordre. Une fois le cas sélectionné, des dates d'audience seront fournies parmi lesquelles vous pourrez sélectionner autant de dates que vous le souhaitez. Si vous souhaitez vous inscrire à des dates pour plusieurs cas, vous devrez vous inscrire séparément.

Sélectionnez une ou plusieurs des dates suivantes pour cette affaire devant le comité de discipline.

Sélectionnez une ou plusieurs des dates suivantes pour cette affaire devant le comité de discipline.

Veuillez indiquer votre prénom.

Veuillez indiquer votre nom.

Veuillez fournir l’adresse courriel à laquelle l’Ordre peut vous envoyer de la correspondance ou des renseignements.

Veuillez indiquer le numéro de téléphone à composer pour vous joindre pendant les heures ouvrables habituelles. Pour changer le pays, assurez-vous d’utiliser la flèche pour sélectionner le bon drapeau.

Phone

Veuillez indiquer le numéro et le nom de votre rue, ou le numéro de case postale correspondant à votre adresse postale.

Veuillez indiquer la ville, le village ou la collectivité de votre adresse.

Veuillez sélectionner la province ou le territoire de votre adresse postale.

Ontario
Caret IconCaret symbol

Veuillez indiquer le code postal de votre adresse postale.

Type d’adresse*

Veuillez indiquer le type d’adresse que vous fournissez.

Conformité aux lignes directrices en matière des audiences électroniques

Le comité de discipline a établi des lignes directrices en matière des audiences électroniques qui sont diffusées en direct pour les audiences devant les sous-comités du comité de discipline. Ces lignes directrices garantissent la tenue d’une audience équitable pour l’inscrit tout en permettant la participation du public au processus.


Veuillez lire les lignes directrices maintenant avant de continuer à remplir ce formulaire. Vous pouvez lire les lignes directrices ici.

Lignes directrices en matière des audiences électroniques - diffusion en direct*

Veuillez réfléchir à la déclaration suivante concernant les directrices en matière des audiences électroniques et indiquer si vous êtes d’accord avec celle-ci :


Je confirme avoir lu les Directives de l'Observateur pour les Audiences Electroniques - Diffusion en Direct et que je me conformerai à ces Directives lors de l'observation de l'audience à laquelle je m'inscris.

Le partage d’audio/vidéo, de saisies d’écran et de liens est strictement interdit.

Aucune personne observant une audience ou y assistant n’est autorisée à faire un enregistrement audio ou vidéo de l’audience, ni à faire des saisies d’écran de l’audience ou à partager le lien de diffusion en direct fourni par l’Ordre des naturopathes de l’Ontario avec d’autres personnes.

Déclaration concernant le partage de fichiers audio, vidéo, de captures d’écran et de liens*

Veuillez réfléchir à la déclaration suivante et indiquer si vous êtes d’accord avec celle-ci.


Je comprends et accepte de ne pas réaliser d’enregistrement audio ou vidéo, ni de saisie d’écran de l’audience devant le sous-comité du comité de discipline. J’accepte également de ne pas partager le lien qui m’est fourni par l’Ordre pour la diffusion en direct de l’audience avec toute autre personne.

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