Formulaire de signalement d'une utilisation abusive d'une marque

Une marque commerciale est un mot, un slogan, un symbole ou un dessin qu'une personne ou une entreprise utilise pour distinguer ses services et/ou produits de ceux proposés par d'autres. Utilisez ce formulaire pour signaler des utilisations abusives présumées de votre marque. Veuillez noter que tout autre type de réclamation ne sera pas traité via ce formulaire et qu'une utilisation abusive de ce formulaire peut entraîner la résiliation de votre compte.


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  1. Certificat d'enregistrement de marque.
  2. Ordonnance du tribunal (le cas échéant).
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