Demande d'accès à l'information

Ce formulaire est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à un organisme public une demande d’accès à un document administratif. Les renseignements que vous nous fournissez à la section d’identification seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande. Il est préférable de faire une demande écrite, car une demande verbale n’est pas recevable devant la Commission d’accès à l’information en cas de désaccord avec la réponse obtenue. Sur réception du présent formulaire, le responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date à laquelle vous recevrez une réponse. Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours de calendrier, avec une prolongation possible de 10 jours supplémentaires.


Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés. Le responsable de l’accès à l’information à la Ville de L’Assomption est M. Jean-Michel Frédérick, greffier et chef de la Division du greffe et des affaires juridiques.


Pour toute question portant sur le processus de demande d'accès à l'information, veuillez vous référer au site Web de la Commission d'accès à l'information au https://www.cai.gouv.qc.ca/.


Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez ou si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, bien vouloir contacter le Bureau du citoyen à :


Courriel : bureauducitoyen@ville.lassomption.qc.ca

Téléphone : 450 589-5671, poste 1

Télécopieur : 450 589-4512


INFORMATIONS DU DEMANDEUR

Si vous représentez un client, veuillez joindre une procuration signée par celui-ci vous autorisant à avoir accès aux documents et informations demandés.

Glissez-déposez les fichiers ici, ou
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INFORMATIONS SUR LE DOCUMENT RECHERCHÉ

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de l'accès à l'information de repérer le document.


Pour une copie du compte de taxes annuelles (impôt foncier), veuillez contacter par courriel le Bureau du citoyen à l'adresse bureauducitoyen@ville.lassomption.qc.ca.

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Titre, auteur, sujet, année de publication

Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés. Ces frais vous seront communiqués par lettre et devront être payés avant de pouvoir avoir accès aux documents demandés. Cependant, l'envoi des documents par courriel peut être gratuit.

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Je reconnais que les renseignements fournis dans la présente demande, ou relativement à celle-ci, seront utilisés par la Ville de L’Assomption aux fins du traitement de la demande d'accès. Je comprends que la Ville peut me facturer des frais en lien avec cette demande.


Je déclare avoir lu et compris l’ensemble des conditions, modalités et termes en lien avec une demande d'accès à l'information. Je déclare que les renseignements fournis dans cette demande ou relativement à celle-ci, sont véridiques et complets.


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