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Veuillez noter que le montant maximal pouvant être versé par une entreprise propriétaire de son immeuble sera évalué en fonction de la valeur moyenne annuelle des loyers commerciaux situés dans son secteur tout en respectant les limites dans le programme.

Veuillez noter qu'il sera nécessaire de joindre les documents suivants afin de compléter votre demande :

• Un plan d’affaires, un sommaire ou une description du projet incluant les prévisions financières pour les deux premières années d’existence de l’entreprise;

• Une copie du bail, de l’offre de location ou une lettre d’intérêt du propriétaire du local (la lettre est acceptée afin d’être considérée pour le programme, mais un bail signé par toutes les parties est nécessaire pour l’octroi de l’aide financière) d'une durée d'au moins trois (3) ans ou une copie de l’offre d’achat ou de l’acte notarié dans le cas de l’acquisition d’un immeuble;

• L’attestation de conformité de l’usage commercial (une copie du courriel est suffisant);

• Une copie de la fiche du Registraire des entreprises du Québec;

• Curriculum vitae ou brève présentation du ou des promoteur(s);

• Permis de construction de la Ville, si des travaux sont requis;

• Pour les propriétaires occupants, un plan illustrant la superficie de la place d'affaires;

• Joindre tout autre document pertinent (facultatif).

Veuillez déposer tous les documents dans la section Chargement des fichiers située ci-dessous.⤵

Je, le soussigné, déclare que :

• j’ai la capacité légale de contracter, au sens du Code civil du Québec, et me déclare dûment autorisé à agir et signer au nom de l’entreprise;

• il n’y a présentement aucun litige en cours ou prévu, ni aucune procédure devant quelque tribunal et il n’y a plus aucun jugement non suivi d’exécution rendu contre l’entreprise;

• tous les renseignements contenus dans ce document sont véridiques, exacts et complets en tout point et aucun renseignement de nature à influencer sur la décision n’a été dissimulé;

• j’agis tant en mon nom personnel que pour le nom de l’entreprise pour la signature du présent document;

• l’entreprise qui fait l’objet de la présente demande, ainsi que les entreprises qui lui appartiennent ou qui lui ont déjà appartenu ne sont pas en défaut envers les gouvernements provincial et fédéral (ex.: impôts à payer, taxes, déductions à la source, CSST, etc.).

Engagement

• Je m’engage à collaborer avec la Ville de Lévis afin de fournir toutes les informations requises pour l’analyse de la présente demande ainsi que les suivis qui seront exigés pour toute la durée de l’entente à être signée, le cas échéant.

• Je reconnais que la présente demande ne constitue aucune obligation de la part de la Ville de Lévis et la dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les demandes d’aide financière.

• Je renonce à toute poursuite envers la Ville de Lévis quant à des dommages et intérêts relatifs aux conseils qui m’auront été donnés de bonne foi par la Ville de Lévis et ses représentants.

• Je m'engage à ce que l'ouverture du commerce se fasse au plus tard dans les quatre (4) mois suivant le dépôt de la demande.

• Je m'engage à maintenir l'usage conforme à la réglementation d'urbanisme en vigueur dans la zone désignée .