ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
LE PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE DE 13 LOGEMENTS OU PLUS S’ENGAGE :
• À ne plus déposer d'encombrants en bordure de la voie publique, c’est-à-dire que sa dimension ou son poids ne permet pas de le déposer dans un bac roulant.
ENGAGEMENTS DE L'ÉCOCENTRE
DANS LE CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE REQUIERT LES SERVICES DE L'ÉCOCENTRE, IL S’ENGAGE :
• À permettre le dépôt sans frais de 10 mètres cubes de matières résiduelles à l'Écocentre
CLAUSE DE RENOUVELLEMENT
La présente entente est valide pour une durée indéterminée. Ainsi, l'Écocentre peut aviser l’autre partie par écrit de la résiliation du présent contrat. La résiliation entrera en vigueur trente (30) jours suivant la dénonciation écrite. Une résiliation du présent contrat n’enlève pas au propriétaire l’obligation de se conformer au règlement 0887.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente entente entre en vigueur à la signature.
FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées en défaut dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente entente si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, fermeture temporaire ou définitive imposée par la loi ou les autorités compétentes, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires et faits de guerre (déclarée ou non).
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.