VILLE DE SAINT-JÉRÔME

Formulaire de réclamations

*Indiquer votre adresse complète incluant le code postal.

Phone
Sélectionner
Caret IconCaret symbol

*L'avis de réclamation doit être soumis dans les 15 jours de la date de l'évènement (art. 585 de la Loi sur les cités et villes).

*Indiquer l'endroit où l'incident est survenu, et ce, de manière la plus précise possible afin de nous permettre de localiser le lieu.

*Détailler de manière précise les dommages subis (blessures corporelles, dommages à vos biens, indemnisation). Vous devrez aussi prouver la valeur de vos dommages.

Sélectionner
Caret IconCaret symbol

*Déposer ici toutes photos, factures ou soumissions en lien avec votre réclamation


**Si vous n’avez pas joint toutes les explications et pièces justificatives en votre possession, nous vous invitons à nous les transmettre par courriel à greffe_reclamations@vsj.ca dans les meilleurs délais, puisque le dossier sera traité à la lumière des documents qui nous sont transmis.

Glissez-déposez les fichiers ici, ou

Important

Indépendamment de la position de la Ville quant à votre réclamation et des délais associés à son traitement, il est de votre responsabilité d’entreprendre des procédures judiciaires dans le délai prévu par la loi si vous le jugez opportun. Veuillez noter qu’en certaines matières municipales, la prescription pour les poursuites en dommages et intérêts est de six (6) mois suivant le moment où le droit d’action a pris naissance.

Avis de confidentialité|Signaler un abus