Programme de conseil tarifaire et douanier Application

Programme de conseil tarifaire et douanier Application

Nous vous remercions d'envisager de présenter une demande dans le cadre du Programme de conseils en matière de tarifs et de douanes. L'objectif de ce programme est d'offrir aux entreprises du Canada atlantique jusqu'à 12 heures de consultation avec des courtiers en douane, des consultants en commerce international et/ou des avocats spécialisés en commerce. Cette initiative aidera les entreprises à mieux comprendre comment gérer les tarifs douaniers en attente et potentiels, à optimiser leurs chaînes d'approvisionnement et à rester en conformité avec les réglementations commerciales américaines et canadiennes.

Pour poser votre candidature, veuillez répondre aux questions ci-dessous. Une fois que vous l'aurez fait, veuillez cliquer sur « soumettre ».

Si vous avez des questions concernant cette candidature, veuillez contacter Erinn Smith à l'adresse Erinn.Smith@cbdc.ca.

Quel est le nom légal de votre entreprise?*

Quel est le nom commercial de votre entreprise ?

S'il diffère de votre nom commercial légal

Pouvez-vous fournir une brève description de votre entreprise (c'est-à-dire les produits et services offerts)?*

Votre prénom*

Votre nom de famille*

Quel est votre titre ou votre position dans l'entreprise?*

Rue ou adresse postale de l'entreprise*

Ville ou village*

Code postal*

Province*

Si votre entreprise est située ou enregistrée dans plus d'une province, veuillez choisir la province qui représente le pourcentage le plus élevé de la masse salariale de votre entreprise.

Nouvelle-Écosse

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve et Labrador

Île-du-Prince-Édouard

Numéro de téléphone professionnel*

N'oubliez pas d'indiquer l'indicatif régional

Adresse électronique professionnelle*

Veuillez choisir une adresse électronique à laquelle on peut vous joindre et qui est vérifiée régulièrement.

Site web d'entreprise

Le cas échéant

Quel est votre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada?*

Quel est le numéro de TVH de votre entreprise?

Quel est le numéro de compte du programme d'importation/exportation (RM) de votre entreprise?

Le cas échéant

Quel est le code du système de classification des industries nord-américaines (NAICS) de votre entreprise?*

Veuillez vous référer à votre dernière déclaration fiscale si vous ne connaissez pas votre code NAICS.

Quand votre entreprise a-t-elle été créée?

2020-2025

2010-2019

2000-2009

Avant 2000

Votre entreprise est-elle un franchiseur ou un franchisé?*

Franchiseur

Franchisé

Ni l'un ni l'autre

Quelle était la masse salariale brute totale de votre entreprise en 2024?*

Quel était le chiffre d'affaires total de votre entreprise en 2024?*

Quel est le pourcentage approximatif du revenu total de votre entreprise en 2024 provenant des ventes à l'exportation (ventes à l'extérieur du Canada)?*

Si vous ne le savez pas, veuillez donner votre meilleure estimation

Quelle est la valeur approximative en dollars canadiens des exportations de votre entreprise vers les États-Unis en 2024?*

Veuillez fournir votre meilleure estimation

Quelle est la valeur approximative en dollars canadiens de toutes les fournitures, de tous les stocks et de toutes les autres dépenses que votre entreprise a achetés aux États-Unis en 2024?*

Pouvez-vous expliquer comment vous vous attendez à ce que les droits de douane américains ou canadiens en cours ou potentiels aient un impact sur votre activité, ou comment ils ont déjà eu un impact sur votre activité?*

Pouvez-vous expliquer l'expertise, les services ou le soutien que vous souhaitez obtenir grâce à ce programme?*

Avez-vous déjà identifié un prestataire de services potentiel avec lequel vous souhaiteriez travailler pour acquérir les services que vous avez décrits ci-dessus ? Dans l'affirmative, veuillez l'identifier.

Vous n'êtes pas tenu d'identifier un prestataire de services à ce stade. Si vous n'en avez pas encore identifié, veuillez laisser cet espace vide.

Attestation de participation au programme

Pour demander et recevoir la subvention du Programme de conseil en matière tarifaire et douanière, vous êtes tenu d'attester et d'accepter les conditions suivantes. Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez envoyer un courriel à Erinn.Smith@cbdc.ca.

En cochant la case de gauche, j'atteste que pour bénéficier de ce soutien, mon entreprise devra payer des frais de participation de 99,00 $ (exonération de la TVH). Ces frais sont payables avant que la subvention ne devienne officielle.*

En cochant la case de gauche, j'atteste que mon entreprise est en règle avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). L'entreprise n'a pas de dettes impayées envers l'APECA et n'a pas de conflits non résolus liés à des projets antérieurs. (En cas de doute, veuillez nous contacter pour en discuter).*

En cochant la case de gauche, j'atteste que mon entreprise est en règle avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'entreprise n'a pas de paiements en retard à l'égard de l'ARC et n'a pas d'autres conflits non résolus. (En cas de doute, veuillez nous contacter pour en discuter).*

En cochant la case de gauche, j'atteste que mon entreprise est en règle avec la province dans laquelle elle est enregistrée (en cas de doute, veuillez nous contacter pour en discuter).*

En cochant la case à gauche, je reconnais qu'en recevant le soutien du Programme de consultation tarifaire et douanière, je consens à ce que les renseignements recueillis soient partagés avec d'autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux pour l'administration des programmes de subventions et de contributions et du Programme de consultation tarifaire et douanière créé par l'Accord atlantique sur le commerce et l'investissement, et pour les utilisations autorisées dans le présent document. Aucune information privée ou sensible concernant mon entreprise ne sera rendue publique.*

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