Veuillez indiquer qui occupe l'immeuble assujetti. Les baux en vigueur doivent être joints au prévent avis.

Veuillez compléter la sous-section 2.1 ou 2.2, selon le cas.

Propriétaire 1

Propriétaire 2

Propriétaire 3

Veuillez indiquer le nom et le siège social de la personne morale qui est propriétaire de l’immeuble assujetti (société par actions, société en nom collectif, personne morale sans but lucratif, syndicat de copropriété, fiducie, etc.). La dénomination sociale doit correspondre à celle déclarée au Registraire des entreprises du Québec et/ou aux documents constitutifs. De plus, veuillez compléter la section 3 ci-après.

Veuillez compléter la présente section seulement si le propriétaire est représenté par un mandataire ou un représentant dûment autorisé. Veuillez joindre au présent avis une copie du mandat, de la procuration ou de la résolution qui autorise ce dernier.

Veuillez indiquer les coordonnées de l’acheteur qui a signé l’offre d’achat de l’immeuble assujetti, en complétant la sous-section 4.1 ou 4.2, selon le cas. Si celui-ci est représenté par un mandataire ou un représentant autorisé, veuillez compléter la sous-section 4.3.

Acheteur 1

Acheteur 2

Veuillez indiquer le nom et le siège social de la personne morale qui est l’acheteur de l’immeuble assujetti aux termes de l’offre d’achat (société par actions, société en nom collectif, personne morale sans but lucratif, syndicat de copropriété, fiducie, etc.). La dénomination sociale doit correspondre à celle déclarée au Registraire des entreprises du Québec et/ou aux documents constitutifs.

Veuillez compléter la présente section seulement si l’acheteur est représenté par un mandataire ou représentant dûment autorisé. Veuillez joindre au présent avis une copie du mandat, de la procuration ou de la résolution qui autorise ce dernier.

Veuillez indiquer le prix et les conditions reliés à l’aliénation projetée (vente, cession, donation ou autre transfert de propriété) qui vise l’immeuble assujetti.

Veuillez inscrire le prix de l’aliénation projetée, conforme à l’offre d’achat. Si l’aliénation projetée comporte une contrepartie non monétaire, veuillez fournir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.

Veuillez indiquer les conditions de l’aliénation projetée, conformes à l’offre d’achat (y compris la date de prise de possession et la date de signature de l’acte de vente).

Si l’offre d’achat implique un courtier immobilier, veuillez indiquer les coordonnées du courtier immobilier.

Si vous avez des informations utiles ou des commentaires à formuler, veuillez les ajouter à cette section. Si vous voulez qu’un représentant de la Ville communique avec une personne autre que le propriétaire de l’immeuble assujetti (notaire, courtier immobilier, etc.), veuillez le mentionner dans cette section..

Veuillez notifier, en même temps que le présent avis, les documents suivants (si applicable) :

• Offre d’achat inconditionnelle acceptée et signée

• Offre d’achat conditionnelle, et dont toutes les conditions ont été complétées, acceptée et signée

• Rapport sur l’estimation fiable et objective de la contrepartie non-monétaire

• Mandat, procuration ou résolution autorisant le mandataire ou le représentant à agir

• Certificat de localisation ou plan de l’arpenteur-géomètre

• Baux

• Contrat de courtage

• Étude(s) environnementale(s)

• Rapport(s) d’évaluation de l’immeuble

• Rapport(s) d’inspection de l’immeuble

• Autre(s) étude(s) ou document(s) visé(s) par l’offre d’achat

Veuillez noter que vous avez l’obligation de notifier à la Ville de L’Assomption un avis indiquant le prix, les conditions de l’aliénation projetée, le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble assujetti ainsi qu’une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non monétaire (si applicable). À défaut, le présent avis d’intention d’aliéner sera réputé incomplet et non recevable.

Si ces documents ne sont pas notifiés à la Ville de L’Assomption en même temps que le présent avis d’intention d’aliéner, ils doivent être transmis au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi.

Le présent avis d’intention d’aliéner est donné et signé comme suit :