DEMANDE DE FINANCEMENT

DEMANDE DE FINANCEMENT

PROGRAMME | RÉNOVATION DES FAÇADES DE BÂTIMENT MIXTES ET COMMERCIAUX

1. Identification du propriétaire du bâtiment admissible

Nom et prénom / Nom de l'entreprise*

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

Si le propriétaire est une entreprise, il est impératif de fournir le numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

Adresse du domicile (numéro, rue, appartement/bureau)*

Numéro de téléphone*

Numéro de cellulaire

Confirmation adresse courriel*

2. Identification du bâtiment admissible

Adresse du bâtiment (numéro, rue, local/bureau)*

Ville (Bâtiment)*

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Province (Bâtiment)*

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Code postal (Bâtiment)*

À quelle catégorie suivante appartient le bâtiment ?*

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Le bâtiment visé par la demande est-il en processus de vente ?*

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Demande inadmissible

Nous regrettons de vous informer que votre demande est malheureusement inadmissible pour ce programme.

Le bâtiment visé est-il conforme à la règlementation d'urbanisme ?*

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Demande inadmissible

Nous regrettons de vous informer que votre demande est malheureusement inadmissible pour ce programme.

Dans quel territoire assujetti à un Programme particulier d'urbanisme (PPU) se trouve le bâtiment admissible ?*

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3. Description des travaux sur le bâtiment

Veuillez sélectionner les types de travaux que vous désirez effectuer sur le bâtiment :*

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Précisez :*

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Information importante

Les soumissions des entrepreneurs, pour les travaux du bâtiment, doivent être d'une valeur de 20 000 $ ou plus, taxes incluses, et les dépenses admissibles pour ce programme ne porteront que sur les éléments suivants :

Le coût de la main-d'œuvre;
Le coût des matériaux;
Les honoraires professionnels (membre d'un ordre professionnel) pour les plans et devis et autres frais d'expertises.

Veuillez inscrire le coût total basé sur une première estimation :*

Veuillez inscrire le coût total basé sur une seconde estimation :*

Quel est le montant souhaité du prêt sans intérêt ?*

Ce montant ne peut dépasser 50 % du coût du projet pour les dépenses admissibles et ne pourra être inférieur à 5 000 $ et supérieur à 100 000 $.

Les travaux ont-ils fait l'objet d’une demande d'aide financière dans le cadre du « programme Rénovation Québec » ou d’un autre programme d’aide financière ?*

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4. Documents à joindre au présent formulaire de demande de financement

Veuillez sélectionner les documents que vous joindrez à cette demande.

Deux (2) soumissions détaillées signées par au moins deux (2) entrepreneurs différents*

Bilan personnel et/ou les rapports financiers des deux (2) dernières années et/ou les états financiers intérimaire les plus récents*

Photographies numériques montrant l’ensemble du bâtiment dans son environnement, de même que des photographies numériques détaillées montrant les façades et les composantes architecturales du bâtiment qui feront l’objet des travaux.*

Local commercial : bail signé ou démarches de prospection, si disponibles au moment du dépôt de la demande.

Permis de construction (À défaut de le fournir avec la présente demande, il devra être fourni avant la signature du contrat de prêt, à l'adresse courriel suivante : developpementeconomique@ville.levis.qc.ca).*

Lien pour la demande de permis : https://pel.ville.levis.qc.ca/

Lien pour dossier de crédit : https://www.consumer.equifax.ca/fr/personnel/produits/score-et-dossier-de-credit/

Si vous avez plus de deux (2) soumissions, veuillez les joindre au présent formulaire.

Chargement de fichier*

Glissez-déposez les fichiers ici, ou

5. Déclaration et engagement

Par la présente, je déclare que :

a) je ne suis pas un ministère, un organisme, une agence ou une société d’État relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec ou un mandataire de l’un de ceux-ci;*

b) je ne suis pas un demandeur en défaut de paiement (retard de paiement) avec la Ville ou ayant un historique de crédit défaillant;*

c) je ne suis pas une personne inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).*

Par la présente, je m'engage également à respecter les obligations suivantes (si un prêt m'est accordé dans le cadre de ce programme, ces conditions seront intégrées dans le contrat de prêt à signer) :

1) faire réaliser les travaux par un entrepreneur, mais seulement après l'octroi du prêt;*

2) que les travaux soient exclusivement effectués sur les façades spécifiées dans la demande;*

3) que les travaux soient exécutés en stricte conformité avec le permis de construction délivré par la Ville, ainsi qu'à respecter toutes les réglementations municipales en vigueur, y compris celles concernant les enseignes commerciales et les travaux;*

4) garantir le prêt qui sera octroyé en fournissant une caution personnelle pour toute la durée du prêt;*

5) satisfaire en tout temps aux exigences réglementaires municipales, provinciales et fédérales;*

6) à déposer une demande de permis de construction en utilisant le lien ci-dessus et à soumettre une copie à la Direction du développement économique et de la promotion via l'adresse courriel : developpementeconomique@ville.levis.qc.ca;*

7) réaliser les travaux au plus tard 24 mois après le déboursé du prêt;*

8) fournir un bail signé pour le local commercial ou m'engager à entreprendre les démarches pour faire la prospection d'un nouveau locataire au plus tard dans les six (6) mois de la fin de réalisation des travaux et tenir informée la Ville de tout démarchage (annonce, publication, etc.) à l'adresse courriel suivante : developpementeconomique@ville.levis.qc.ca;*

9) maintenir l'usage mixte ou commercial au minimum deux (2) années après la fin du prêt;*

10) fournir les photos démontrant la réalisation des travaux.*

6. Signature

Veuillez entrer votre nom et prénom pour confirmer votre consentement, qui servira de signature.

Date de la signature*

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