Formulaire d’autodéclaration

En vertu du Code des professions de la santé, annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, les inscrits sont tenus de transmettre certains rapports obligatoires à l’Ordre dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, au plus tard 30 jours après l’événement. Ces rapports comprennent :


  • Les autres adhésions, inscriptions ou autorisations professionnelles.
  • Les constatations de culpabilité, de négligence professionnelle ou de faute professionnelle.
  • Les constatations de faute professionnelle ou d’incompétence.
  • Les accusations, conditions de libération sous caution ou restrictions.


Ce formulaire d’auto-déclaration en ligne est mis à la disposition des inscrits de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario pour leur permettre de transmettre leurs rapports rapidement et facilement.

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS SUR L’INSCRIT

PARTIE 2 : ADHÉSION, INSCRIPTION OU AUTORISATION PROFESSIONNELLE

Dans cette section, veuillez fournir des renseignements sur toute nouvelle adhésion, inscription ou autorisation professionnelle ou sur tout changement apporté à cette adhésion, inscription ou autorisation.

Êtes-vous inscrit ou autorisé à exercer une autre profession en Ontario ou dans un autre territoire de compétence ?*

Remarque : Il s’agit de toute profession, autre que la naturopathie, dans n’importe quel territoire de compétence ou endroit dans le monde, y compris l’Ontario.

Quel est l’état de votre inscription ou autorisation ?*
Êtes-vous inscrit ou autorisé à exercer la naturopathie dans un autre territoire de compétence ?*

Il s’agit de savoir si vous êtes autorisé ou inscrit pour exercer la naturopathie dans un autre endroit du monde, à l’exception de l’Ontario

Quel est l’état de votre inscription ou autorisation en naturopathie ?*

PARTIE 3 : CONSTATATIONS DE CULPABILITÉ, DE NÉGLIGENCE OU DE FAUTE PROFESSIONNELLE

Avez-vous été reconnu coupable d’une infraction?*

Veuillez remarquer qu’une infraction désigne toute violation de la loi faisant l’objet de poursuites au tribunal. Cela comprend, sans s’y limiter, les infractions en vertu :

  • Du Code criminel (Canada).
  • De la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
  • De la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada).
  • Des infractions provinciales (y compris les contraventions pour excès de vitesse) (Ontario).

Veuillez indiquer la date à laquelle cette constatation a été rendue.

Veuillez indiquer le nom et l’adresse du tribunal où la constatation a été rendue, c.-à-d., la cour divisionnaire, la cour supérieure criminelle, etc.

Appel interjeté ?*

Veuillez indiquer si un appel de cette constatation a été interjeté auprès des tribunaux.

PARTIE 4 : CONSTATATIONS DE FAUTE PROFESSIONNELLE OU D’INCOMPÉTENCE

Avez-vous été reconnu coupable d’un acte de faute professionnelle ou d’incompétence par un organisme qui régit une profession en Ontario ou ailleurs?*

Cette constatation fait-elle l’objet d’un appel ?*

PARTIE 5 : ACCUSATIONS PORTÉES OU CONDITIONS DE LIBÉRATION SOUS CAUTION

Êtes-vous accusé d’une infraction ou êtes-vous assujetti à des conditions ou restrictions de libération sous caution ?*

PARTIE 6 : DOCUMENTATION JUSTIFICATIVE

Veuillez téléverser tout document dont vous disposez concernant ce rapport obligatoire.

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COPIE DU DÉPÔT

Vous trouverez ci-dessous une case à cocher qui vous permettra de recevoir une copie de votre dépôt. Il est fortement recommandé de cocher cette case et de saisir votre adresse électronique. Cela permettra au système en ligne de vous envoyer en exemplaire des renseignements que vous avez fournis à l’Ordre.

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