En vertu du Code des professions de la santé, annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, les inscrits sont tenus de transmettre certains rapports obligatoires à l’Ordre dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, au plus tard 30 jours après l’événement. Ces rapports comprennent :

• Les autres adhésions, inscriptions ou autorisations professionnelles.
• Les constatations de culpabilité, de négligence professionnelle ou de faute professionnelle.
• Les constatations de faute professionnelle ou d’incompétence.
• Les accusations, conditions de libération sous caution ou restrictions.

Ce formulaire d’auto-déclaration en ligne est mis à la disposition des inscrits de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario pour leur permettre de transmettre leurs rapports rapidement et facilement.