Demande d’exclure un nom antérieur du registre des enseignants

D’après la loi, le registre des enseignants du Manitoba doit comprendre les noms complets (antérieurs et actuels) de l'enseignant, la date de délivrance du brevet d'enseignement, ainsi que sa catégorie et son statut actuel. Le registre ne doit pas comprendre les dates de naissance, les adresses ou les lieux de travail.


Les personnes peuvent demander qu’un nom antérieur officiel soit exclu du registre des enseignants, si par exemple, l’inclusion du nom pourrait causer un préjudice personnel. La Direction des brevets d’enseignement et des normes examinera chaque demande au cas par cas et exclura le nom antérieur à moins que cela ne serve pas l’intérêt public.

Demande d’exclure un nom antérieur du registre des enseignants

Renseignements personnels

Nom(s) officiel(s) au complet

Adresse postale

Nom exclu

Veuillez préciser les noms antérieurs que vous aimeriez exclure. Énoncez clairement les raisons pour lesquelles vous voulez exclure un nom antérieur officiel du registre des enseignants en ligne. Ces raisons pourraient inclure comment une telle divulgation :

•    ne correspondrait pas avec un autre texte du Manitoba ou du Canada;

•    est interdit par une ordonnance émise par un tribunal;

•    pourrait causer un préjudice à une personne;

•    ne correspond pas à l’identité de genre du membre.

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

Déclaration

Vous devez répondre à TOUTES les questions de la déclaration. Veuillez répondre par « Oui » ou par « Non ». Pour chaque réponse affirmative, veuillez fournir une explication complète qui comprend les coordonnées de l'organisme de délivrance du brevet d'enseignement concerné. Ces renseignements doivent figurer sur une ou des pages séparées.

1. Avez-vous déjà fait une demande de brevet d’enseignement quelque part et cette demande a été rejetée?
2. Votre brevet d'enseignement a-t-il déjà été suspendu?
3. Avez-vous déjà, pour une raison autre que pour éviter de payer des frais de renouvellement, volontairement renoncé à votre autorisation d'enseigner ou à votre brevet d'enseignement?
4. Avez-vous déjà, volontairement ou involontairement, restreint votre enseignement avant une enquête ou une procédure disciplinaire?
5. Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d'inconduite professionnelle ou considéré(e) comme étant incompétent(e) ou incapable d'occuper votre profession d'enseignement?
6. Y a-t-il déjà eu ou se déroule-t-il actuellement une enquête ou une instance judiciaire par rapport à votre conduite professionnelle, votre compétence ou votre capacité à enseigner, y compris dans votre programme de formation des enseignants?
7. A-t-on déjà limité ou mis des conditions sur votre capacité à enseigner ou votre brevet d'enseignement dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays?
8. Un fournisseur de programmes de formation des enseignants vous a-t-il déjà demandé de vous retirer du programme de formation des enseignants?
9. Vous a-t-il déjà été impossible d'enseigner en raison d'une instance pénale, civile ou disciplinaire dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays?
10. Avez-vous déjà accepté de régler un différend à l'amiable ou de démissionner pour éviter une instance ou mesure disciplinaire relativement à votre conduite professionnelle, votre compétence ou votre capacité à enseigner dans le cadre d'un poste d'enseignement ou de votre brevet d'enseignement?
11. Un conseil scolaire, une autorité scolaire ou tout autre organisme vous a-t-il déjà congédié(e) ou a-t-il restreint votre pratique de la profession d'enseignant pour une raison liée à votre conduite, compétence ou capacité professionnelle?
12. Avez-vous déjà fait l'objet d'une enquête ou d'un recours relativement à votre travail auprès d'enfants ou d'élèves dans l'exercice de fonctions autres que celles liées à l'enseignement?
13. Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d'inconduite professionnelle ou considéré(e) comme étant incompétent(e) ou incapable d'occuper une autre profession?
14. Avez-vous déjà fait ou faites-vous l'objet d'une enquête ou d'un recours sur votre conduite, compétence ou capacité professionnelle ayant un lien avec une autre profession?

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

Déclaration relative au casier judiciaire

Veuillez répondre par « Oui » ou par « Non ». Pour chaque réponse affirmative, veuillez fournir une explication complète de l'infraction qui comprend les coordonnées de l'autorité policière ou judiciaire concernée.


1. Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle?
2. Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d'un acte qui remet en question votre capacité à enseigner?
3. Existe-t-il des accusations criminelles en instance contre vous?
4. Votre nom a-t-il déjà figuré sur un registre de l'enfant maltraité (ou un autre registre concernant les mauvais traitements) au Manitoba ou dans toute autre instance?

Toute déclaration fausse ou incomplète pourrait constituer une inconduite professionnelle susceptible d'entraîner le rejet de votre demande

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

Déclaration finale

Je déclare qu'à ma connaissance, tous les renseignements qui figurent sur la présente demande sont véridiques, exacts et complets.


Je consens à ce que le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba demande et communique des renseignements à toute autre province ou tout autre territoire, pays ou organisme de délivrance des brevets d'enseignement.


Je consens à aviser immédiatement le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba de tout changement aux renseignements que j'ai fournis dans et à fournir les nouveaux renseignements.


Je déclare que tous les documents que j’ai soumis à l'appui de ma demande n'ont été ni changés ni modifiés d'aucune façon. Je consens à ce que la Direction des brevets d'enseignement et des normes se réserve le droit d'exiger d’autres documents au besoin.

Nom de famille et prénom

Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'administration scolaire, et seront utilisés à des fins de vérification continue des brevets, des notifications et d'analyse des données. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Veuillez retourner le formulaire en cliquant sur « soumettre le formulaire » ci-dessous. Vous pouvez également soumettre le formulaire avec les informations additionnelles par télécopieur au 204 945-1625 ou par la poste à :

Direction des brevets d'enseignement et des normes

1181, avenue Portage, bureau 309

Winnipeg (Manitoba) R3G 0T3

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