Demande d’exclure un nom antérieur du registre des enseignants

D’après la loi, le registre des enseignants du Manitoba doit comprendre les noms complets (antérieurs et actuels) de l'enseignant, la date de délivrance du brevet d'enseignement, ainsi que sa catégorie et son statut actuel. Le registre ne doit pas comprendre les dates de naissance, les adresses ou les lieux de travail.


Les personnes peuvent demander qu’un nom antérieur officiel soit exclu du registre des enseignants, si par exemple, l’inclusion du nom pourrait causer un préjudice personnel. La Direction des brevets d’enseignement et des normes examinera chaque demande au cas par cas et exclura le nom antérieur à moins que cela ne serve pas l’intérêt public.

 

Demande d’exclure un nom antérieur du registre des enseignants

 

Renseignements personnels

Nom(s) officiel(s) au complet

 
 
 
 
 
 
 

 

Adresse postale

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Nom exclu

Veuillez préciser les noms antérieurs que vous aimeriez exclure. Énoncez clairement les raisons pour lesquelles vous voulez exclure un nom antérieur officiel du registre des enseignants en ligne. Ces raisons pourraient inclure comment une telle divulgation :

•    ne correspondrait pas avec un autre texte du Manitoba ou du Canada;

•    est interdit par une ordonnance émise par un tribunal;

•    pourrait causer un préjudice à une personne;

•    ne correspond pas à l’identité de genre du membre.

 
 
 

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

 

Déclaration

Vous devez répondre à TOUTES les questions de la déclaration. Veuillez répondre par « Oui » ou par « Non ». Pour chaque réponse affirmative, veuillez fournir une explication complète qui comprend les coordonnées de l'organisme de délivrance du brevet d'enseignement concerné. Ces renseignements doivent figurer sur une ou des pages séparées.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

 

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

 

 

Déclaration relative au casier judiciaire

Veuillez répondre par « Oui » ou par « Non ». Pour chaque réponse affirmative, veuillez fournir une explication complète de l'infraction qui comprend les coordonnées de l'autorité policière ou judiciaire concernée.


 
 
 
 
 

Toute déclaration fausse ou incomplète pourrait constituer une inconduite professionnelle susceptible d'entraîner le rejet de votre demande

 
 

Un représentant du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage du Manitoba pourrait communiquer avec vous pour demander plus de précisions à l’appui de votre demande.

 

Déclaration finale

Je déclare qu'à ma connaissance, tous les renseignements qui figurent sur la présente demande sont véridiques, exacts et complets.


Je consens à ce que le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba demande et communique des renseignements à toute autre province ou tout autre territoire, pays ou organisme de délivrance des brevets d'enseignement.


Je consens à aviser immédiatement le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba de tout changement aux renseignements que j'ai fournis dans et à fournir les nouveaux renseignements.


Je déclare que tous les documents que j’ai soumis à l'appui de ma demande n'ont été ni changés ni modifiés d'aucune façon. Je consens à ce que la Direction des brevets d'enseignement et des normes se réserve le droit d'exiger d’autres documents au besoin.

 

Nom de famille et prénom

 
 

 

Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'administration scolaire, et seront utilisés à des fins de vérification continue des brevets, des notifications et d'analyse des données. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

 

Veuillez retourner le formulaire en cliquant sur « soumettre le formulaire » ci-dessous. Vous pouvez également soumettre le formulaire avec les informations additionnelles par télécopieur au 204 945-1625 ou par la poste à :

Direction des brevets d'enseignement et des normes

1181, avenue Portage, bureau 309

Winnipeg (Manitoba) R3G 0T3

 

Powered by
This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.